C.G.V

Conditions générales de vente

Article 1 : DÉFINITIONS ET OBJET

Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre site web www.from-the-sea.com

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’CGV ‘’) sont proposées par l’entreprise FROM THE SEA (ci-après « L’Entreprise »).

1.2 L’Entreprise FROM THE SEA est immatriculée au Répertoire Territorial des Entreprises de Papeete sous le numéro Tahiti C92760.Son adresse de courrier électronique est contact@from-the-sea.com

1.3 L’Entreprise est éditrice du site internet www.from-the-sea.com (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par la société WIX.COM LTD, Société étrangère immatriculée au RCS dont le siège social se situe 40 Port de tel Aviv.

1.4 Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d’acheter des bracelets et accessoires de mode (les ‘’ Produits ‘’).

1.5 Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Article 2 : VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ELECTRONIQUE :

2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles l’Entreprise commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de produits passée sur le Site par le Client.

2.2 Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

2.3 Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

2.4 Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’Entreprise quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5 Le fait que l’Entreprise ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Article 3 : PRIX

3.1 Tous les prix des produits sont indiqués en euros HT, T.V.A non applicable, franchise en base et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire (voir paragraphe modalités de livraison et délais).

3.2 Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement.

3.3 L’entreprise FROM THE SEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

3.4 La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client par carte bancaire.

3.5 Le Site utilise le système de sécurisation de STRIPE et PAYPAL, prestataires spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par l’Entreprise.

3.6 Le Client garantit à l’Entreprise qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

3.7 Depuis le 1er juillet 2021 et les nouvelles mesures gouvernementales, tous les biens commerciaux importés dans l’Union Européenne depuis un pays ou un territoire tiers sont soumis à la TVA à l’importation. La Polynésie française n’étant pas considérée comme membre de l'UE du point de vue des douanes, tous nos clients situés en métropole peuvent se voir réclamer le paiement des droits et taxes, notamment la TVA. Le transporteur pourrait alors réclamer au consommateur des frais de gestion, en plus de la TVA.

Article 4 : COMMANDES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

4.1 Le Client peut commander sur internet via le site www.from-the-sea.com

4.2 L’entreprise FROM THE SEA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

4.3 Les produits commercialisés sont ceux qui figurent sur le site www.from-the-sea.com et sont des produits à usage de loisirs et non professionnels.

4.4 Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude possible à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le site ainsi qu'à leurs mises à jour régulière, l’Entreprise ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Les photos et spécifications des produits présentés ne sauraient être contractuelles et ne sont donnée qu’à titre indicatif. Une variation minime dans la couleur ou la forme du ou des produit(s) n’engage pas la responsabilité de l’Entreprise et n’affecte pas la validité de la vente.

4.5 L’Entreprise se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

4.6 Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des produits de la Commande.

4.7 Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou toute autre formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

4.8 Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre l’Entreprise et le Client et les engage de manière irrévocable.

4.9 Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produits commandé(s) est décrit à l’ARTICLE 6 des présentes CGV.

4.10 L’Entreprise envoie au Client une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

4.11 L’Entreprise s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

4.12 Tous les produits proposés par FROM THE SEA à ses clients sont en principe disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), l’Entreprise s'engage à en informer au plus vite le Client par email. La commande du Client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.

Article 5 : PAIEMENT ET SECURITÉ

Le paiement des achats s'effectue au choix du client :

par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express
par PayPal

Paiement par CB sécurisé :
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s'effectue sur le site de notre partenaire Stripe. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.from-the-sea.com

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Paiement par Paypal :

L’Entreprise FROM THE SEA ne sauvegarde aucun détail relatif aux informations bancaires du Client. Le paiement par Paypal est disponible directement en carte bancaire ou via le compte Paypal créé par Le Client.

Contrôle des règlements :
Le site www.from-the-sea.com se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens que le vendeur jugera nécessaire (notamment la demande de pièces d'identité ou de justificatif de domicile, etc).

La commande validée par le client ne sera considérée effective par le site www.from-the-sea.com que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord de paiement.

Cryptage des informations:

Le site www.from-the-sea.com est hébergé par Wix.com. Wix travaille avec le système SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations des cartes de crédit. Wix est conforme à la norme PCI DSS (Payment Card Industry), et est accrédité au niveau 1 en service marchand et fournisseur. Le PCI DSS est un standard de sécurité des informations pour les organisations ou les entreprises acceptant les paiements par carte de crédit. Ces standards aident à créer un environnement sécurisé en accroissant les données des détenteurs de carte. Ce qui réduit les fraudes sur les cartes de crédit.

Défaut de Paiement :

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à l’Entreprise, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

Article 6 : LIVRAISON ET DÉLAIS

6.0 Le Site www.from-the-sea.com est une e-boutique basée à Tahiti en Polynésie Française. Tahiti est situé au milieu de l'océan Pacifique, tous les envois postaux internationaux se font donc par avion selon les tarifs appliqués par l'Office des Postes et Télécommunication de Polynésie, en fonction du poids total de la Commande.

6.1 Le ou les Produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) en France ainsi que dans tout pays.

6.2 Les envois postaux sont effectués par l’Office des Postes et Télécommunication de Polynésie (OPT) à l’adresse indiquée par le client, lequel s’engage à réceptionner le produit commandé.

6.3 En cas d'erreur de saisie (notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète) l’Entreprise ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Tous les frais liés à la réexpédition éventuelle des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client. À partir du moment où la commande a été validée et réglée, l’adresse ne pourra plus être modifiée.

6.4 L’Entreprise ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

6.5 Le délai de fabrication est de maximum 5 jours ouvrés après réception de la commande. Les colis sont expédiés du lundi au samedi. Les envois internationaux (hors Polynésie) sont réalisés selon le mode « prioritaire avion », c'est le mode d'envoi le plus rapide depuis la Polynésie française. L’Entreprise s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés en France.

6.6 En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de l’Entreprise contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

6.7 En cas d’absence du client, celui-ci sera informé de la tentative de livraison par un avis de passage du transporteur et des modalités pour récupérer son colis.

6.8 Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client par mail à contact@from-the-sea.com. Il pourra aussi suivre sa livraison avec le numéro de colis grâce au numéro d’expédition de son colis sur le site Internet du transporteur choisi par le Client.

6.9 Les délais transporteur indiqués ci-dessus sont à prendre en compte à partir du départ du colis de nos locaux. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas d'intempéries, de grèves ou cas de forces majeures.

6.10 En cas de non-réception du colis malgré le statut livré de celui-ci visible dans le suivi de livraison, le client pourra contacter l’Entreprise à l'adresse contact@from-the-sea.com pour un complément d'information.

6.11 Aucune commande ne saurait être indemnisée si la mauvaise exécution ou l'inexécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l'article L121-20-3 du Code de la Consommation.

6.12 Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis. L’échange ou le remboursement de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

6.13 Le client est également tenu de signaler tout article manquant à la commande qui n'ai pas été précédemment signalé comme absent de celle-ci par nos services. Le délai pour ce faire est de 14 jours, selon l'article L.133-3 du code de commerce, pour signaler toute avarie. Outre passé ce délai, la réclamation ne sera pas traitée, et tout éventuelle action commerciale ne pourra être engagée par la l’Entreprise FROM THE SEA

6.14 Le client doit signaler tout incident de livraison sous 7 jours au service client par mail à contact@from-the-sea.com

Article 7 : ECHANGE, RETOUR et REMBOURSEMENT

7.1 Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, les produits ne lui convenant pas. Le Site www.from-the-sea.com étend ce délai à quinze jours. Pour toute demande de retour, n'hésitez pas à nous contacter à l’adresse contact@from-the-sea.com.

7.2 Dans le cas d'un échange, les frais de retour seront à la charge du client. À partir du moment où la procédure d'échange est engagée avec le Client, celui-ci doit déposer, dans le délai imparti, le colis retour soit à la Poste selon le mode de livraison choisi, et se tient d’en informer le Service Client de FROM THE SEA.

7.3 L'échange n'implique en aucun cas la réservation d'un article. Si au moment de la réception du colis retour, l'article demandé en échange n'est plus disponible en stock, le client ne pourra pas le réclamer. FROM THE SEA proposera alors au client un autre article ou un remboursement.

7.4 Seuls seront repris les produits neufs, propres, complet et en parfait état de revente. Tout produit retourné usé, abimé ou incomplet ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans ce cas, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra se faire renvoyer à son adresse à ses frais dans un délai de quinze jours.

7.5 Dans le cas d'une réception d'un produit en avarie (abimé, autre), le client est tenu d'en informer le service client dans un délai de 2 jours ouvrés suite à la réception de ce colis. Passé ce délai, la signalisation de l'avarie ne pourra être recevable et l'entreprise exemptée d'obligation d'action commerciale.

7.6 Les articles soldés ne peuvent faire l'objet d'un échange, seulement d'un remboursement ou avoir. Il conviendra alors de renvoyer le ou les article(s) pour la procédure choisie, et de repasser commande sur le site si besoin est.

7.7 Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts possibles pour rembourser le consommateur dans un délai de quinze jours à compter de la réception du colis retourné dans nos locaux.

7.8 Si le montant de la commande échange du client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence par virement bancaire après s’être entretenu avec le Service Client de FROM THE SEA. L'expédition de la commande échange du client est conditionnée par la validation de ce règlement.

Si le montant de la commande échange du client est inférieur au montant de la commande initiale, FROM THE SEA lui remboursera la différence dans un délai de 10 jours ouvrés.

Modalités de remboursement :

Le remboursement se fait :

par carte bancaire pour les clients ayant payé par ce mode de paiement
par paypal pour les clients ayant réglé par paypal.
par virement bancaire pour les clients ayant réglé par ce mode de paiement.

Dans le cadre d'un remboursement, les frais de retours sont à la charge du Client.

Nous demandons aux clients de bien vouloir nous adresser un mail à contact@from-the-sea.com afin que l’Entreprise communique l’adresse postale. Le client est responsable de bonne mise en disposition du renvoi de ses articles jusqu'à la réception dans nos locaux. Aussi, si toute avarie pourra être constatée (perte, vol, autre) du colis en retour, FROM THE SEA fera tous les efforts nécessaires afin d'indemniser le client dans la mesure où le client a renvoyé ses articles avec toutes les prédispositions énoncées ci-dessus (suivi de colis, preuve de renvoi, poids du colis renvoyé..). Dans le cas échéant, FROM THE SEA se dédouane de toute responsabilité, et ne peut garantir un quelconque dédommagement.

Votre remboursement sera effectif dès réception du colis et après un délai de traitement de quinze jours ouvrés.

Article 8 : FRAIS DE DOUANE

8.1 Toute commande passée sur le site et dont le pays (ou région) de livraison est en dehors de la France métropolitaine peut être soumise à des droits de douane. Ces droits de douane sont imposés par la réglementation en vigueur du pays. Ces taxes sont à la charge du client (et ce dans son intégralité : frais de douane et frais additionnels de dédouanement) et relèvent de sa responsabilité. L’Entreprise n'est pas tenue de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables.

8.2 Le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays avant de passer sa commande. L’Entreprise FROM THE SEA ne saurait, et ce dans aucun cas, souffrir de la prise en charge de ses frais.

8.3 En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées et taxées à FROM THE SEA pour récupérer ce colis seront déduites du montant du remboursement fait au client. Les frais de livraison initialement payés par le client seront également déduits du montant du remboursement.

Article 9 : SERVICE CLIENT

9.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de l’Entreprise, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

9.2 Le Service Client de l’Entreprise est accessible du Lundi au Samedi, de 9h à 18h (fuseau horaire Papeete) par mail à contact@from-the-sea.com ou par Messenger sur la page Facebook de FROM THE SEA.

Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Entreprise. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

10.2 « FROM THE SEA » est une marque déposée et protégée à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (dépôt portant le numéro national 4485872). Le nom et la marque « FROM THE SEA », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de l’Entreprise.

10.3 Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.from-the-sea.com. Toute utilisation du nom FROM THE SEA ou d'éléments du site, même partiels, pourra donner lieu à des poursuites et sanctions, en matière de violation des droits de propriété intellectuelle.

10.4 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

10.5 L’Entreprise concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

10.6 Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à l’Entreprise est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de l’Entreprise

10.7 FROM THE SEA conserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement effectif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l’organisme de crédit à la consommation qui lui a accordé un crédit, conformément à la loi # 92-1442 du 17/05/1980. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu’ils lui ont été livrés.

Article 11 : RESPONSABILITÉ

11.1 L’Entreprise met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de l’Entreprise se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

11.2 L’Entreprise dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas d'un dommage quelconque qui proviendrait d'une mauvaise utilisation d'un produit. Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.

11.3 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par l’Entreprise, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

11.4 La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par l’Entreprise, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

11.5 L’Entreprise n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

11.6 Il est expressément stipulé que l’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par l’Entreprise, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

11.7 Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles l’Entreprise n’aurait jamais contracté.

Article 12 : LOI APPLICABLE

12.1 Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

12.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec l’Entreprise à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

12.3 Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

12.4 En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Article 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1 L’Entreprise attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

13.2 Dans le cadre de la fourniture du ou des produit(s), l’Entreprise collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

Adresse email
Prénom
Nom
Date de naissance
Adresse postale et adresse de livraison
Pays
Données de consommation

13.3 L’Entreprise collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : fourniture du ou des produit(s) sur le Site, gestion des Commandes, gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, information sur la l’Entreprise, les produits, et sur les activités de l’Entreprise, réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients, élaboration de statistiques, gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition, gestion des impayés et du contentieux.

13.4 Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

13.7 Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de l’Entreprise ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de l’Entreprise.

13.8 L’Entreprise peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

13.9 L’Entreprise veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Article 14 : OBLIGATIONS DES CLENTS

14.1 Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

14.2 Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la l’Entreprise.

14.3 Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que l’Entreprise sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

14.4 Si, pour un quelconque motif, l’Entreprise considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, l’Entreprise peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Article 15 : GARANTIE LÉGALES

Tous les produits proposés par l’Entreprise sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’